Juridique

Accident de la circulation et indemnisation

Written by Patrick

Les statistiques montrent qu’environ 3470 personnes décèdent chaque année en France suite à un accident de la route. On considère qu’il y a accident de la circulation dès lors qu’une personne se déplace sur une route, un trottoir, un chemin ou un parking et ce qu’elle soit à pied, en vélo, en skateboard, en voiture ou à moto. Un piéton arrêté au feu rouge est d’ailleurs considéré comme une victime bien qu’il ne soit pas en mouvement car il se déplace d’un lieu à un autre.

Les accidents de la circulation peuvent résulter d’un excès de vitesse, d’une mauvaise connaissance du code de la route ou d’une conduite sous l’emprise de produits stupéfiants. Ils sont aussi le fruit de l’inattention des piétons ou des cyclistes qui utilisent leur téléphone portable ou écoutent de la musique rendant alors difficile leur appréciation de la circulation environnante.

S’ils ne sont pas forcément mortels, ils causent de profonds traumatismes psychologiques et entraînent de lourdes séquelles physiques. Les piétons particulièrement les enfants et les personnes âgées ainsi que les cyclistes sont les plus vulnérables. Les victimes sont parfois dans l’incapacité de poursuivre une activité professionnelle ou d’assumer les frais liés aux soins alors nécessaires à leur rétablissement. La question de l’indemnisation se pose alors et la loi française prévoit un certain nombre de dispositifs pour les victimes de dommages corporels.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 organise et accélère le « droit à l’indemnisation » pour toute personne victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule à moteur. Elle concerne également les ayants droits des personnes décédées. Des indemnités sont ainsi versées aux victimes et à leurs ayants droits pour compenser les préjudices moraux dits extra-patrimoniaux et les préjudices financiers dits patrimoniaux.

 

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