Vous occupez une habitation neuve ou vous en faites l’acquisition ? Sachez que vous êtes couvert pour certains désagréments très spécifiques.
Des couvertures spécifiques liées à l’âge de l’habitation
Le caractère récent même d’une habitation devrait constituer une forme de garantie pour celui qui en devient propriétaire, ou qui l’occupe. Mais loin de là, les constructions neuves réservent parfois de bien mauvaises surprises à leurs occupants. En présence de tels désagréments, il y a bien sur la garantie décennale, un dispositif prévu par le législateur pour protéger le consommateur, dans ce cas de figure précis. En mettant cette garantie en œuvre, les occupants sont protégés contre divers types de dommages. Par contre, il faut s’assurer que ces derniers relèvent bien de la portée de cette assurance souscrite par le constructeur. La balise légale les confine aux vices qui empêchent de jouir pleinement du bien, en le rendant impropre à l’usage.
Vous pouvez faire appel à cette garantie dans la mesure où vous constatez les désagréments dans les 10 années, suivant la réception de la maison. Sans être exhaustive, la liste des dommages couverts inclut les malfaçons constatées sur les canalisations encastrées, les chauffages, les cheminées ou encore les revêtements des sols. Si vous constatez des vices sur les cuisines équipées, les sanitaires, le parement de la façade, ou encore la finition des murs, des toitures ou des vérandas, vous pouvez également saisir votre maître d’œuvre, dans le cadre de cette garantie décennale. Tous les désagréments, liés directement à l’une ou l’autre de ces anomalies et rendant la maison impropre à l’usage, sont bien entendu couverts. L’on peut citer l’exemple d’infiltrations d’eau secondaires à des défauts d’étanchéité.
Une protection contre les dommages constatés à court terme
En supposant que vous constatez des anomalies dans n’importe quelle structure de la maison, dans l’année suivant sa livraison, un autre type de couverture va se mettre en œuvre. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement. Les dommages signalés peuvent coïncider avec ceux concernés par la décennale. Mais cette assurance tient également compte des aspects esthétiques, fonctionnels ou techniques qui font que la maison n’est pas conforme à ce qui était spécifié dans le contrat. Ici, il faut remplir 2 conditions pour se faire rembourser. Un, lesdites anomalies ne doivent pas résulter de l’usure ou de l’usage. Deux, l’on fait référence à des dommages non constatés à la réception de l’ouvrage.
Ces derniers font l’objet d’une garantie à part, dite « des vices apparents ». Celle-ci intervient pour réparer à très court terme – dans le mois – des vices constatés après la remise des clés. Il s’agit là encore d’un point de prudence. Si vous n’émettez aucune réserve sur un vice apparent à la livraison, la garantie ne joue plus une fois le mois écoulé. L’on parle ici de défauts remarquables, même par un non professionnel, à l’examen attentif. Sachez que vous êtes également couvert contre les désagréments rattachés aux éléments démontables et dissociables du logement. Ceux-là mêmes qui sont exclus de la protection de la décennale, comme les faux plafonds. Pour ce faire, mobilisez la garantie de bon fonctionnement, d’une validité de 2 ans. D’où son autre appellation de garantie biennale.
